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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Un évaluateur a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité d’inspection professionnelle en présence de l’un des membres de son personnel. Les frais de copie sont à la charge de l’évaluateur.
L’inspecteur ou le membre du comité et, le cas échéant, l’enquêteur ou l’expert ont accès au dossier de l’évaluateur qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête particulière.
Les membres du Conseil d’administration peuvent également consulter le dossier d’un évaluateur et en obtenir copie dans le cadre de l’application de la Section VI.
